CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS D'ENREGISTREMENT ET DE RENOUVELLEMENT DE NOMS DE DOMAINE

Dernière mise à jour : le 01 Avril 2005

1 LES PARTIES

INTERNET CONCEPT est une Société Anonyme à Responssabilité Limité au capital de 7.500 euro, dont le siège est situé 72, Allée Roger BESUS à BOURG ACHARD (France)

La personne physique ou morale appelée à devenir le détenteur des droits d'usage du ou des noms de domaine figurant dans le formulaire de réservation de Nom de domaine dûment complété par elle-même ou son mandataire, est le client ( ci-après le « Client » ou « Registrant »).

2 LE CONTRAT

Les prestations d'enregistrement et de renouvellement de Noms de domaine fournies par INTERNET CONCEPT sont soumises aux conditions générales exposées aux articles ci-dessous (ci-après les Conditions Générales).
INTERNET CONCEPT peut être conduit à modifier les articles des Conditions générales et les Annexes à tout moment, notamment à la demande de ICANN ou de tout Registry Operator défini comme suit :
Constitue un Registry Operator (opérateur de registre), toute personne physique ou morale responsable de la fourniture de services de registre pour un Top Level Domaine (TLD) spécifique ou un Country Code Top Level Domain (CCTLD), conformément aux clauses du contrat que celui-ci a souscrit avec l'ICANN (ou son cessionnaire) ou avec l'autorité gouvernementale compétente.
Toute nouvelle version des Conditions générales entrera en vigueur dès sa publication sur le site de INTERNET CONCEPT. Elle sera applicable à tout Nom de domaine ou tout renouvellement effectué postérieurement à sa publication.
Le formulaire de réservation dûment complété, les Conditions générales et leurs annexes, constituent le contrat (ci-après le « Contrat » ) conclu entre INTERNET CONCEPT et le Client ou son mandataire, ayant trait au(x) Nom(s) de domaine visé(s) dans le formulaire de réservation.

Ces annexes sont constituées par les documents suivants :
Pour tous les TLDs :
- Doc1 : Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine http://www.icann.org/udrp/udrp-policy-24oct99.htm,
- Doc2 : Règles d'application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine http://www.icann.org/udrp/udrp-rules-24oct99.htm,
- Doc3 : Principes régissant les transferts entre registrars http://www.icann.org/transfers/policy-12jul04.htm
- Doc4 : Principes régissant le règlement des litiges relatifs aux transferts entre registrar : http://www.icann.org/transfers/dispute-policy-12jul04.htm

Et les annexes spécifiques :
- Annexe sur les TLDs en ".com" et ".net"
- Annexe sur les TLDs en ".org,
- Annexe sur les TLDs en ".biz",
- Annexe sur les TLDs en ".info",
- Annexe sur les CCTLDs en ".fr",

Par ce Contrat, INTERNET CONCEPT s'engage auprès du Client à transmettre sa demande d'enregistrement et/ou de renouvellement du ou des noms de domaine figurant dans le formulaire de réservation, dans les conditions exposées aux articles ci-dessous et dans les Annexes, les conditions figurant dans celles-ci prévalant, au Registry Operator concerné et en charge de centraliser l'enregistrement du ou des Noms de domaine correspondant(s) et à faire ses meilleurs efforts pour que cette ou ces demande(s) aboutisse(nt).

3 HABILITATION DU CLIENT

Le Client ou son éventuel mandataire, pour lui-même et le Client, déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat.

De convention expresse entre le Client et INTERNET CONCEPT, le seul acte d'envoi du formulaire de réservation par le Client vaut de sa part acceptation pleine et entière des termes du Contrat et notamment des Conditions Générales dont il s'engage à prendre connaissance dans leur intégralité préalablement à l'envoi du dit formulaire.

4 LE PROCESSUS D'ENREGISTREMENT

Les demandes d'enregistrement et de renouvellement d'enregistrement de Noms de domaine sont transmises en ligne, par le biais d'un formulaire de réservation (http://www.internet-hebergement.com/enregistrer-nom-de-domaine.html) qui comporte des informations ( ci-après les « Informations »).

Le Client devra fournir à INTERNET CONCEPT des Informations exactes, précises et fiables et devra les mettre à jour immédiatement pendant toute la durée de l'enregistrement du domaine. Ces Informations comprennent : le nom et prénoms complet, l'adresse postale, l'adresse email, le numéro de téléphone et le cas échéant le numéro de fax, du détenteur, du contact administratif et du contact technique du nom de domaine ; le nom et prénoms de la personne autorisée et désignée comme contact administratif dans le cas ou le détenteur du domaine serait une organisation, une association ou une entreprise ; les adresses DNS et IP des serveurs de noms primaire et secondaire ; ainsi que toute autre information nécessaire au Registry Operator correspondant et figurant dans les annexes appropriées.

Le Client ou son mandataire déclare avoir obtenu l'accord des tierces personnes dont les informations personnelles ont été fournies à INTERNET CONCEPT par le client ou son mandataire par le biais du formulaire de réservation en ligne.

Un Nom de domaine peut apparaître disponible lors de la consultation du site, alors qu'en réalité celui-ci est déjà réservé ou en cours de réservation. Dans ce cas, la demande sera refusée et le Client ne pourra engager ni la responsabilité de INTERNET CONCEPT ni celle du Registry Operator correspondant.

Le Nom de domaine ne sera enregistré qu'à compter de la date et l'heure du traitement par le Registy Operator correspondant.

INTERNET CONCEPT fera ses meilleurs efforts pour que la demande du Client soit transmise au Registry Operator correspondant dans les 48 heures à compter de la réception des Informations par INTERNET CONCEPT.

INTERNET CONCEPT ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté rencontrées tant dans la transmission que dans l'enregistrement des données par le Registry Operator correspondant.
D'ores et déjà, le Client accepte que son Nom de domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré afin de corriger les erreurs éventuellement commises par le Registry Operator correspondant ou par INTERNET CONCEPT dans l'enregistrement de son Nom de domaine

Les demandes seront transmises par INTERNET CONCEPT aux Registry Operator au moyen d'une interface sécurisée, et en aucun cas, INTERNET CONCEPT ne pourra être tenu d'utiliser un autre moyen.

5 RENOUVELLEMENT D'UN NOM DE DOMAINE

L'enregistrement d'un Nom de domaine doit être périodiquement renouvelé. La périodicité de ce renouvellement dépend de la période souscrite lors du premier enregistrement ou du précédent renouvellement du Nom de domaine.

INTERNET CONCEPT notifiera le Client par e-mail avec un préavis raisonnable de l'obligation d'acquitter le prix du renouvellement du ou des Noms de domaine concerné(s) en vigueur à la date anniversaire du renouvellement.

Cette notification sera adressée au contact facturation ou, s’il y a lieu, au contact revendeur du nom de domaine.

A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement dans les délais, le ou les Noms de domaine concernés ne seraient pas renouvelés et le Client en supportera seul toutes les conséquences.

Lors du renouvellement, INTERNET CONCEPT se réserve le droit de demander au Client de confirmer ou de saisir à nouveau tout ou partie des Informations.

6 CONFORMITE DE LA DEMANDE FAITE A INTERNET CONCEPT

Le Client déclare que le Nom de domaine dont il demande l'enregistrement ou le renouvellement ainsi que l'utilisation qui en sera faite n'enfreint pas les droits d'un tiers ou une réglementation applicable.
INTERNET CONCEPT n'est pas tenu de réaliser une quelconque vérification à ce titre. Ainsi, le Client supportera les conséquences de toute action d'un tiers à ce sujet, même dans le cas où la violation des droits d'un tiers aurait pu être détectée par les services de INTERNET CONCEPT.
INTERNET CONCEPT pourra, s'il juge que le Nom de domaine du Client ne respecte pas les présentes dispositions, refuser son enregistrement ou son renouvellement.
Plus généralement, INTERNET CONCEPT se réserve la faculté de refuser, après d'éventuelles vérifications, toute demande d'enregistrement ou de renouvellement de Nom de domaine qui lui semblerait contraire aux dispositions des Conditions générales et aux règles adoptées par l'ICANN et/ou le Registry Operator correspondant (comme le précisent les annexes appropriées) et/ou par toute autorité compétente.
Dans ce cas, INTERNET CONCEPT remboursera au Client l'intégralité du prix qu'il aura payé.

INTERNET CONCEPT et le Registry Operator ne pourront être tenu responsable pour tout préjudice que le Client pourra subir du fait de ce refus.
Le Client reconnaît expressément que INTERNET CONCEPT aura la faculté de résilier le Contrat, dans les conditions prévues à l'article 15 « Résiliation » si les Informations sont incomplètes ou inexactes ou si les Informations n'ont pas été mises à jour dans un délai de 15 jours ou si le Client n'a pas répondu sous un délai de 15 jours à toute demande de INTERNET CONCEPT concernant les Informations.
Si le Client a l'intention de donner à une tierce personne une licence d'utilisation de son domaine, le Client reste néanmoins le détenteur de ce domaine et à ce titre responsable de l'exactitude et de la fiabilité des Informations fournies sur le détenteur du domaine, le contact administratif et le contact technique ; et est tenue de mettre à jour ces Informations destinées à faciliter la résolution de tous les problèmes qui pourraient survenir en rapport avec le domaine.
Dans ce cas, le détenteur du domaine sera responsable des dommages causés par l'utilisation illégale du domaine à moins que le détenteur du domaine ne révèle l'identité du détenteur de licence aux tiers fournissant la preuve évidente de dommage pouvant donner lieu à des poursuites.

7 TARIFS ET PAIEMENT

Les tarifs d'enregistrement et de renouvellement d'enregistrement figurent sur le site Internet de INTERNET CONCEPT. Ils peuvent varier à tout moment et incluent le cas échéant la taxe sur la valeur ajoutée applicable. Le tarif et les taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement ou du renouvellement de l'enregistrement.
Le paiement doit être fait par carte bancaire (visa, mastercard, carte bleue, eurocard, american express, JCB).
La procédure d'enregistrement commencera au plus tôt à compter de la réception du numéro et de la date d'expiration de la carte bancaire du Client.
Le prix total est dû dès la réception de la demande d'enregistrement ou de renouvellement formulée par le Client. Le prix ne sera pas remboursé même si les autorités compétentes, ICANN ou le Registry Operator, suspendent ou annulent le Nom ou les Noms de domaine dont l'enregistrement ou le renouvellement est demandé par le Client.

8 DONNEES / INFORMATIONS PERSONNELLES

Le Client donne expressément à INTERNET CONCEPT l'autorisation de transmettre tout ou partie des Informations le concernant à des tiers, notamment à ICANN ou au Registry Operator. Ces Informations pourront être utilisées dans des opérations de prospection ou de vente dans le respect de la législation monégasque et des règlements applicables.
Cependant, le Client pourra s'opposer à la transmission et/ou la conservation des Informations sauf si leur transmission et/ou leur conservation s'avère indispensable pour le bon fonctionnement de l'enregistrement et la gestion des Noms de domaine ou le respect des contrats conclus avec ICANN et le Registry Operator. Cette opposition devra être transmise impérativement par courrier à

9 TRANSFERT D'UN NOM DE DOMAINE

Le Client pourra transférer son ou ses Nom(s) de domaine à quiconque, à l'exception des noms de domaine en ".aero", tant que le Contrat sera en vigueur à condition d'avoir réglé toutes les sommes, échues ou à échoir, restant dues à INTERNET CONCEPT et à condition qu'aucune procédure concernant son ou ses Nom(s) de domaine ne soit en instance ou n'ait été close depuis moins de quinze jours et à condition que le nouveau détenteur satisfasse aux exigences et obligations liées à l'utilisation du nom de domaine.
Ce transfert sera effectué par la transmission d'un certificat de cession dont le Client pourra obtenir un modèle sur le site de INTERNET CONCEPT. Ce certificat ne sera valable que s'il a été dûment signé par le cessionnaire et le Client. Par sa signature, le cessionnaire adhère au Contrat.
Le Client assumera toute responsabilité liée à l'utilisation frauduleuse ou illicite de son ou ses Nom(s) de domaine.

10 CHANGEMENT DE REGISTRAR

Le Client pourra décider de changer de registrar dès le 61ème jour après que l'enregistrement de son Nom de domaine aura été effectué par INTERNET CONCEPT à condition qu'aucune procédure concernant son ou ses Nom(s) de domaine ne soit en instance ou n'ait été close depuis moins de quinze jours.

10.1. Changement de bureau d'enregistrement au détriment de INTERNET CONCEPT:
La demande de changement de bureau d'enregistrement, ci-après « DCB », sera prise en compte dès réception par INTERNET CONCEPT des éléments suivants :
- Notification par email du Registry Operator de la DCB,
- Règlement de toutes les sommes dues à INTERNET CONCEPT par le Client (frais etc.).

Le Client accepte que INTERNET CONCEPT refuse sa demande notamment, en cas de :
- situations décrites dans les Principes directeurs régissant le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (annexes Doc1 et Doc2),
- faillite du détenteur du ou des Nom(s) de domaine,
- litige sur l'identité du contact administratif ou du registrant (ci après Contact Transfert) à l’origine de la DCB,
- DCB effectuée dans les 60 premiers jours suivant l'enregistrement initial auprès de INTERNET CONCEPT
- DCB effectuée dans les 60 premiers jours suivant de transfert chez INTERNET CONCEPT
- DCB effectuée dans les 5 jours précédant l’expiration du Nom de domaine.
- Annulation de la demande expressément demandée par le Registrant. En cas de conflit entre le Registrant et le contact administratif, l’autorité du Registrant du nom de domaine prévaut sur celle du contact administratif.

INTERNET CONCEPT pourra soumettre au Contact Transfert du nom de domaine le formulaire standardisé de l’ICANN (FOA) libellé « Confirmation of Registrar Transfer Request » afin de demander confirmation de la DCB.

10.2. Changement de bureau d'enregistrement d'un autre registrar, ci-après le « registrar perdant », en faveur de INTERNET CONCEPT:
La demande de transfert d'un Nom de domaine en faveur de INTERNET CONCEPT doit lui être transmise en ligne, au moyen du formulaire correspondant disponible sur son site Internet www.internet-hebergement.com.

Le Client fait valoir et garantit que :
- les informations transmises à INTERNET CONCEPT sont exactes et complètes,
- la personne qui transmet la DCB est habilitée à le faire et dispose de l'autorité nécessaire pour représenter légalement le détenteur du nom de domaine (comme indiqué dans la base de données du registrar perdant).

Dès réception de la DCB par INTERNET CONCEPT, un formulaire email d’autorisation standardisé de l’ICANN (FOA) libellé « Initial Authorization for Registrar Transfer » comportant un numéro de référence permettant le suivi de la demande sera adressé au Contact Transfert actuel pour vérification et autorisation de la DCB.

La demande de transfert sera considérée comme confirmée lorsque INTERNET CONCEPT aura reçu l’autorisation du transfert par le Contact Transfert:

- par un formulaire de confirmation online sur une page web dont l’URL sera indiquée dans l’email de demande de confirmation de la DCB.

La DCB est effective dès que INTERNET CONCEPT reçoit les éléments suivants :
- Approbation de la DCB par le contact transfert selon la méthode acceptée par INTERNET CONCEPT et décrite ci dessus,
- notification d'acceptation de la DCB du Registry Operator,
- notification de mise à jour de la base de données (prise en compte du changement de registrar en faveur de INTERNET CONCEPT) en provenance du Registry Operator.

Le Client accepte que la DCB soit refusée par INTERNET CONCEPT, le Registry Operator ou l'actuel registrar, notamment si, mais non limité à :
- le Contact Transfert ne répond pas à l'email de notification dans les 30 jours suivant son envoi ou au plus tard, deux jours avant la date d'expiration du nom de domaine.
- le Contact Transfert refuse le transfert de registrar.
- le Registrant du nom de domaine refuse la DCB malgré l’accord du contact administratif - l'une des situations décrites dans les Principes directeurs régissant le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (annexes Doc1 et Doc2) se produit,
- le détenteur du Nom de domaine est en faillite ou en cours de faillite,
- un litige ou un doute raisonnable sur l'identité du Contact Transfert,
- la DCB est effectuée auprès de INTERNET CONCEPT dans les 60 premiers jours suivant l'enregistrement initial du nom de domaine.
- la DCB est effectuée auprès de INTERNET CONCEPT dans les 60 premiers jours suivant un précédent transfert de registrar.

En cas de refus de la DCB pour quelque raison que ce soit, les frais de transfert réglés à INTERNET CONCEPT ne seront en aucun cas remboursés au Client et ce refus ne pourra ouvrir droit à aucun dédommagement.

Les transferts entre registrars ainsi que tout litige consécutif à un tel transfert sont soumis aux règles édictées par l’ICANN :

- Principes régissant les transferts entre registrars : http://www.icann.org/transfers/policy-12jul04.htm

- Principes régissant le règlement des litiges relatifs aux transferts entre registrars : http://www.icann.org/transfers/dispute-policy-12jul04.htm

Ces documents sont annexés au présent Contrat. Ils pourront être modifiés à tout moment par l’ICANN et ces modifications s'imposeront au Client sauf à demander la résiliation du Contrat dès la modification.

11 RESPONSABILITE DE INTERNET CONCEPT

INTERNET CONCEPT ne pourra être tenu pour responsable tant vis à vis du Client que de tiers, de tous préjudices, pertes et dommages directs, indirects ou consécutifs, de toute nature pouvant survenir en raison :

- de la perte d'un Nom de domaine,
- de l'utilisation par un tiers du Nom de domaine appartenant au Client ou de tout ou partie des Informations,
- du retard ou de l'interruption d'accès au système d'enregistrement de noms de domaine du Registry Operator,
- d'événements échappant au contrôle de INTERNET CONCEPT,
- de toute erreur ou omission ou action du Registry Operator ou des Autorités de tutelle,
- de l'application des dispositions de la Charte de règlement des conflits d'ICANN visées à l'article 13.

Dans tous les cas, la responsabilité pécuniaire de INTERNET CONCEPT sera limitée au montants effectivement versés par le Client à INTERNET CONCEPT pour la prestation concernée, au cours de la période de 12 mois précédant la survenance de l'événement entraînant la mise en cause de INTERNET CONCEPT.
INTERNET CONCEPT ne pourra être tenu responsable de l'absence d'exécution totale ou partielle du contrat dû à la force majeure.
De convention expresse, les événements d'interruption, panne, sabotage des moyens de télécommunication, incendie, inondation, avaries, émeutes, guerre, grève, lock out, soit chez INTERNET CONCEPT, soit chez ses fournisseurs ou prestataires, retards de livraison des fournisseurs ou prestataires de INTERNET CONCEPT, seront tenus notamment pour cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quel qu'en soit la cause.

12 - INDEMNISATION DE INTERNET CONCEPT

Le Client s'engage à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions, en rapport avec son ou ses Nom(s) de domaine ou leur utilisation, INTERNET CONCEPT, le Registry Operator, ICANN et toute personne agissant pour leur compte contre toute plainte, action ou demande, mise en responsabilité, ainsi que tous coûts et dépenses qui pourraient en résulter, y compris les honoraires et débours de leurs conseils.
Cette indemnisation s'ajoutera à celle résultant des dispositions de la Charte de règlement des conflits d'ICANN visées à l'article 13.

13 - REGLEMENT DES CONFLITS

Le Client s'engage à respecter les dispositions de la Charte de règlement des conflits d'ICANN.
Cette Charte est constituée par deux documents, annexes aux présentes, par ICANN :
- le premier concernant le règlement des litiges (http://www.icann.org/udrp/udrp-policy-24oct99.htm),
- le second se rapportant à la procédure afférente (http://www.icann.org/udrp/udrp-rules-24oct99.htm).
Tout litige relatif à un Nom de domaine sera soumis à ces règles.
En outre, tout litige relatif à un Nom de Domaine sera soumis au règlement spécifique figurant dans les annexes appropriées.
Notamment, le Client accepte que son Nom de domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré pour permettre la résolution des litiges le concernant.
Ces règles visées pourront être modifiées à tout moment par ICANN ou le Registry Operator et ces modifications s'imposeront au Client sauf à demander la résiliation du Contrat dès sa modification.

14 BASE DE DONNEES WHOIS

a- Conformément aux règlements et procédures actuels régissant le système des noms de domaines, les informations requises pour l'enregistrement ou le renouvellement d'un nom de domaine, à savoir :
(i) le(s) nom(s) de domaine(s) enregistré(s) ;
(ii) le nom et l'adresse postale du détenteur du(es) nom(s) de domaine(s);
(iii) le(s) nom(s), adresse(s) postale(s), adresse(s) électronique(s), numéro de téléphone et de numéro de fax, s'il existe, des contacts technique et administratif pour le(s) nom(s) de domaine(s) ;
(iv) les adresse IP (Internet protocol) primaire(s) et secondaire(s) du ou des nom(s) de domaine(s) ;
(v) les adresses DNS (Domain name server) primaire(s) et secondaire(s) correspondant(s);
(vi) la date de création initiale de l'enregistrement et (vii) sa date d'expiration ;
(viii) ainsi que toutes autres données nécessaires et requises précisée dans les annexes appropriées ;
seront rendues publiques par INTERNET CONCEPT dans une base de données de recherche (annuaire Whois).

b- Le détenteur de Noms de domaine consent expressément aux traitements des données mentionnées à l'alinéa (a) ci-dessus.

c- INTERNET CONCEPT s'engage à ne pas procéder à des conservations, traitements et transmissions qui seraient contraires aux principes rappelés dans le présent Contrat

15 RESILIATION

Sur simple notification par e-mail, INTERNET CONCEPT pourra résilier le Contrat et supprimer tout ou partie des Noms de domaine enregistrés à la demande du Client par ses services si le Client ne respecte pas l'une quelconque des dispositions du Contrat.
A cet égard, INTERNET CONCEPT ne sera redevable envers le Client d'aucun dédommagement.
Le Client pourra résilier le Contrat le liant à INTERNET CONCEPT à tout moment en respectant un préavis de 30 (trente) jours et à condition que les sommes éventuellement dues par lui à INTERNET CONCEPT, échues ou à échoir, aient été préalablement payées.

16 DUREE

Le présent Contrat est conclu pour la période pour laquelle le Client a souscrit les droits d'enregistrement afférents à son Nom de domaine.
Il sera renouvelé automatiquement dès le paiement des droits de renouvellement du Nom de domaine pour une durée correspondant à sa souscription.

17 ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins du Contrat, les Parties font élection de domicile :
- Pour le Client, à l'adresse e-mail du contact administratif communiqué par à INTERNET CONCEPT ;
- Pour INTERNET CONCEPT, à l'adresse e-mail contact@internet-concept.com .

18 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

La loi monégasque sera seule applicable au Contrat, sauf mention contraire des annexes appropriées.

Pour tout différend concernant ou découlant de l'utilisation d'un nom de domaine, le détenteur de ce dernier est soumis, sans que cela ne porte par ailleurs atteinte à d'autres juridictions potentiellement compétentes, à la juridiction du tribunal (1) du domicile du détenteur du Nom de domaine et (2) du lieu où INTERNET CONCEPT est située.

INDEX A
Liste des Top Level Domain names (TLDs) and Country-code Top level domain names (ccTLDs) pour lesquels INTERNET CONCEPT fournie des services d'enregistrement

Liste des TLDs :
.com
.net
.org
.info
.biz
.name
.aero
.coop

Liste des ccTLDs
.tv
.us
.cc
.bz
.be
.cn
.it
.fr
.ch
.de
.co.uk
.org.uk
.at

".com" and ".net"